Plan d'action 2023
Introduction
L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité du site de Plaine Commune est consultable à cette adresse : Schéma pluriannuel d'accessibilité 2021 - 2024 de Plaine Commune.
Plan annuel 2023
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel 2022 – 2024. Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Mise à jour
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité dePlaine Commune. Toute question doit être envoyée par mail via le formulaire Contact
Plan annuel 2023
| ACTION | DATE | ETAT |
Recensement de l'ensemble des contenus concernés | 2023 | En cours |
Définition des actions prioritaires et rédaction du plan annuel 2023 | 2023 | Réalisé |
| Etude et conception du plan d'action 2024 | 2023 | En cours |
| Etude et mise à jour du schéma pluriannuel | 2023 | En cours |
| Mise en accessibilité des vidéos réalisées cette année | 2023 | Réalisé |
| Mise en accessibilité de la nouvelle newsletter | Septembre 2023 | Réalisé |
Voir aussi :
